Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 – INTEGRALITE

1.1 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
1.2 Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. La société EGREENWORLD, définie comme étant le vendeur, se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

ARTICLE 2 – OBJET

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou fourniture de prestation de services proposés par le vendeur à l’acheteur consommateur.
2.2 Les présentes conditions en tant qu’elles visent à protéger le consommateur ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de s’adresser à commande@square-garden.fr.

 

ARTICLE 3 – LA COMMANDE

3.1 L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.
3.2 Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
3.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
3.4 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
3.5 En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
3.6 L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
3.7 Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 03 90 57 59 17 du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, hors jours fériés

 

ARTICLE 4 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

4.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront : exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
Le « double clic » de l’acheteur lors de la commande et du paiement, ou l’action de cocher la case d’acceptation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
4.2 En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le numéro mentionné article 3.7

 

ARTICLE 5 – CONFIRMATION DE COMMANDE

les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation de commande par e-mail au plus tard au moment de  l’expédition de la commande à l’adresse électronique indiquée par le consommateur sur le formulaire de sa commande.

 

ARTICLE 6 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. En application de l’article 1369-4 du code civil, l’acheteur dispose d’un droit d’accès à l’archivage de son contrat sur simple demande à l’adresse suivante : sav@square-garden.fr

ARTICLE 7 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

7.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont exclusivement ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
7.2 Les produits sont décrits et présentés avec les caractéristiques techniques et végétales essentielles, de manière à respecter l’article L111-1 du code de la consommation.
7.3 Les photographies des produits n’ont aucune valeur contractuelle.

 

ARTICLE 8 – PRIX

8.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
8.2 Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, calculés et facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
8.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient a être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

ARTICLE 9 – MODE DE PAIEMENT

9.1 Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société EGREENWORLD se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société EGREENWORLD se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. La société EGREENWORLD a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
9.2 Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Le détail des moyens de paiement est le suivant :
Carte bancaire : Via l’interface sécurisé de la Banque Populaire Cyberplus paiement. Les cartes bancaires acceptées sont les CB, Visa, Eurocard Mastercard et E-Carte Bleue. Le numéro de la carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée par la banque, il n’est donc pas connu de nos services.
Paiement Paypal : PayPal est un intermédiaire qui propose de payer en ligne sans communiquer de données financières, en s’identifiant simplement avec son adresse électronique et un mot de passe.
Par chèque : Pour régler vos achats par chèque, passez préalablement commande sur notre site. Le chèque doit être émis obligatoirement par une banque domiciliée en France Métropolitaine. Ensuite, imprimez le récapitulatif de votre commande, et rédiger un chèque à l’ordre de « egreenworld» du montant correspondant. Pour finir, envoyez ces documents à l’adresse suivante dans les 15 jours suivant votre commande :
EGREENWORLD – 62, rue Vandenberg – 67140 BARR

 

ARTICLE 10 — DISPONIBILITE DES PRODUITS — REMBOURSEMENT

10.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes d’indisponibilité du produit qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
10.2 Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de six jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande validée par le paiement.
10.3 En cas de non-respect des délais contractuels, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.
Cependant, s’il le désire, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
10.4 Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
10.5 En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

 

ARTICLE 11 – MODALITES DE LIVRAISON

11.1 La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
11.2 Les produits commandés sont livrés.
La livraison et son déchargement sont effectués par notre transporteur sur une zone de déchargement mise à disposition et sous la responsabilité unique et entière de l’acheteur. L’utilisation de la voie publique est soumise à autorisation à charge de l’acheteur
11.3 Aucune livraison n’est effectuée dans les zones non accessibles en camion de charge utile inférieure à 15t. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Toute livraison refusée par le destinataire final désigné par l’acheteur sur le bon de commande, pour un motif non valable ne sera pas remboursée et les frais de retour seront à sa charge.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
11.4 Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le vendeur devra en être informé par mail à commande@square-garden.fr
11.5 Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
11.6 L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie ou avarie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
11.7 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
11.8 L’acheteur devra notifier cette avarie au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivants la date de livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception, exposant expressément lesdites réclamations, de manière à se conformer à l’article L133-3 du code de commerce,et transmettre une copie de ce courtier par simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
11.9 Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dès la livraison et au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

 

ARTICLE 12 – ERREURS DE LIVRAISON

12.1 L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
12.2 La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur : selon les coordonnées du paragraphe 3.7 des présentes conditions
12.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
12.4 A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
12.5 En cas d’erreur de livraison raison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante : 62 Rue Vandenberg 67140 BARR.
12.6 Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

ARTICLE 13 – GARANTIE DES PRODUITS

13.1 Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement des biens.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une absence d’entretien pour les produits végétaux par nature rapidement périssables, d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
13.2 Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application des dispositions de l’article L 121-19-4 du code de la consommation et de la garantie légale de conformité de l’article L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. L’acheteur déclare également avoir été informé et avoir compris les informations liées à l’utilisation et l’entretien des produits distribués par le vendeur.

 

ARTICLE 14 – DROIT DE RETRACTATION – LIMITATIONS ( L121-21-8)

14.1 Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
En application de l’article L121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de biens :
– susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que les végétaux, plantes, gazons et autres arbustes.
– ou confectionnés selon des spécifications du consommateur et /ou nettement personnalisés à sa demande,
-qui après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Les articles non repris seront marqués d’un symbole ou pictogramme adéquat.
14.2 Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

 

ARTICLE 15 – PROCEDURE DE RETOUR – REMBOURSEMENT

15.1 Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l’acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens, sauf les exceptions portant sur les biens et services visés à l’article L121-21-8 du code de la consommation.
15.2 Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, ou autre au choix de l’acheteur à l’adresse suivante : 62 Rue Vandenberg 67140 BARR
15.3 Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.
15.4 Le vendeur devra rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Egalement la marchandise retournée devra être dans un état correct, de présentation et de fonctionnement.

 

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

16.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
16.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
16.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
16.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

ARTICLE 17 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 18 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 19 – TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
En cas de vente aux consommateurs : A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.
En cas de vente à un professionnel : A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant le tribunal d’instance de Colmar, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou d’une réglementation particulière.

 

ARTICLE 21 INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société egreenworld intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande (transporteur notamment). Le consommateur peut écrire à la société egreenworld dont les coordonnées figure au début des conditions de vente, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l »égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société egreenword.

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